Préambule
Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « MR SURICATE » et ci-après dénommée « le Prestataire », propose à ses clients professionnels différentes prestations de services en lien avec un logiciel de « Web Testing » développé par MR SURICATE permettant la réalisation de tests automatisés du fonctionnement d’un site internet, intranet, d’une API ou d’une Application mobile. MR SURICATE est une société par actions simplifiée au capital de 3 810.35 euros, dont le siège social est situé 7 rue Mathurin Brissonneau, 44100 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 814 768 321.
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1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
« Back-Office Client » désigne l’espace back-office dédié au Client sur le Site Internet, au sein duquel sont notamment accessibles les rapports émis par le Prestataire sur le résultat des tests réalisés, la liste des scénarios, ses exécutions et la liste des anomalies détectées.
« Cas de Test » désigne les informations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Prestataire, visé à l’Article 4.
Les « cas de test » sont établis par le Prestataire et validés conjointement avec le client à la signature du contrat. « Cahier de Recette » désigne le document comprenant toutes les informations détaillées nécessaires à la réalisation des Prestations par le Prestataire, visé à l’Article 4.
Le « cahier de recette » est établi par le Prestataire suite au « Cas de Test », le client ayant deux semaines pour valider celui-ci conjointement avec le Prestataire avant le début du « Setup ».
« Client » désigne la personne morale signataire des Conditions Particulières qui recourt aux Prestations proposées par le Prestataire.
« Utilisateur » désigne les personnes physiques chargées par le Client de l’exploitation pour son compte du Logiciel. « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestations, applicables exclusivement aux relations entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l’utilisation du Logiciel sur la Plateforme de Production ou Pré Production/Recette du Client.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et les conditions tarifaires des prestations fournies au Client. Les Conditions Particulières sont matérialisées par un devis, établi à la demande du Client, accepté et signé par le Client.
« Contrat » désigne l’ensemble des Conditions Générales et des Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
« Livrables » désigne l’ensemble des travaux, créations, conclusions, études, analyses, résultats, maquettes, éléments et plus généralement tous les supports sous tout format issu de l’exécution des Prestations personnalisées compte tenu des besoins du Client et livrés par le Prestataire au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. Sont notamment des livrables communiqués par le Prestataire au Client :
– Les alertes par email dans le cas où les robots de la Solution du Prestataire détectent des anomalies, – Les rapports détaillés des erreurs détectées par la Solution.
– Le bilan hebdomadaire avec les résultats des scénarios exécutés.
« Logiciel » désigne le logiciel de “Web Testing” développé par le Prestataire en mode SaaS (“Software as a Service”), accessible sur le Site Internet, permettant la réalisation de tests automatisés par l’équipe de le Prestataire d’un site internet, intranet ou mobile du Client.
« Offre » désigne les prestations spécifiques fournies au Client par le Prestataire dont le détail apparaît à l’Article 3 des présentes.
« Setup » désigne la période allant de la création du premier scénario à la finalisation du dernier scénario créé et prévu dans le « Cahier de Recette » préalablement validé par le client.
« Scénario » désigne une séquence d’étapes conçues pour vérifier le bon fonctionnement d’une application web, d’une application mobile ou d’une API en reproduisant les interactions d’un utilisateur et sa navigation. Ces scénarios sont utilisés pour tester les éléments et les fonctionnalités ainsi que les services auxquels le Client souscrit. Cela inclut notamment les pages, les boutons, les formulaires, les images, l’ajout au panier, la connexion, les requêtes asynchrones (ajax) et le paiement. Les scénarios de test permettent également d’identifier les dysfonctionnements, également appelés “bugs”, le cas échéant. Les scénarios sont créés par le Client ou par le Prestataire selon l’Offre choisie.
« Maintenance / modification mineure » désigne
(1) la mise à jour des scénarios en cas de faux dysfonctionnements identifiés ou d’évolution du site internet, intranet, API ou mobile du Client,
(2) la reproduction manuelle des Scénarios et la remontée des erreurs au Client,
(3) les différents échanges e-mails et téléphoniques avec les Utilisateurs du Client concernant les prestations souscrites.
La maintenance d’un scénario ne concerne que la mise à jour de celui-ci, ne modifiant pas le parcours client qui est
initialement établi dans les « cas de Test ». Le Prestataire ne pourra pas assurer celle-ci si le client a modifié de lui-même un ou plusieurs scénarios via le logiciel.
« Refonte / modification majeure » désigne une modification d’un ou plusieurs « scénarios », cette modification s’appliquant au parcours client initialement établi dans les « cas de Test » et équivalent à un nouveau « Setup » du scénario concerné.
« Prestations » désigne les prestations proposées par le Prestataire en lien avec le Logiciel, telles que présentées à l’Article 3 des présentes.
« Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.mrsuricate.com.
2. Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre le Prestataire et le Client.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Prestations proposées par le Prestataire. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité du Prestataire.
En recourant aux Prestations, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable au Prestataire. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Prestations proposées par le Prestataire.
Les anciennes versions des conditions générales de prestations sont disponibles par simple demande à suricate@mrsuricate.com.
3. Définition des Offres
Le Prestataire propose, à titre principal, les Prestations suivantes, sous forme d’abonnements : L’Offre SaaS
Le Client se voit octroyer un accès à l’outil Mr Suricate, lequel permet la création, la maintenance de ses scénarios et la détection d’anomalies, dans la limite de quarante (40) scénarios, sauf stipulations différentes prévues dans les conditions particulières.Le Prestataire assure :
(1)La mise à disposition du Logiciel au moyen d’une licence d’utilisation limitée consentie au Client ; (2) La formation à distance des Utilisateurs du Client à l’utilisation complète du Logiciel;
(3) L’alerte automatisée par email sur les dysfonctionnements identifiés ;
(4) Le support client de Mr Suricate est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET), via email, chat en direct et téléphone. Notre équipe s’engage à répondre à toutes les demandes de support dans un délai de 24 heures ouvrables. Ce support couvre l’assistance et le conseil pour l’utilisation de nos services de tests automatisés, de monitoring et d’alerting, mais ne s’étend pas à la résolution de problèmes spécifiques au code ou à l’infrastructure du client ou à la revue complète des scénarios de test (cf.L’offre de Centre de service point 5). Tout support requis en dehors des heures normales de service ou pour des problèmes non couverts par cette clause peut entraîner des frais supplémentaires. En cas de questions non résolues par notre support de premier niveau, un processus d’escalade est mis en place pour garantir une résolution rapide et efficace.
L’Offre Full Service
Sous réserve de disposer de l’offre SaaS, Le Prestataire assure :
(5) La mise à disposition du Logiciel au moyen d’une licence d’utilisation limitée consentie au Client ; (6) La formation à distance des Utilisateurs du Client à l’utilisation de la partie Résultats et KPI du Logiciel; (7) La réalisation des Cas de test ;
(8) La réalisation d’un Cahier de recette ;
(9) La création de Scénarios spécifiques aux sites Internet, Extranet et Mobile ;
(10) L’émission de rapports sur le résultat des tests réalisés ;
(11) Un chargé de compte dédié
(12) La « Maintenance » ;
La Maintenance est effectuée par le service opérationnel du Prestataire dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures, sur les jours ouvrés et horaires de travail du Prestataire suivant l’identification de l’action à mener. Le Prestataire ne pourra pas assurer celle-ci si le client a modifié de lui-même un ou plusieurs scénarios via le logiciel.
Cas de Test et cahier de Recette
Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Prestations proposées par le Prestataire.
Dans le cas où le Client confierait la réalisation des cas de test et/ou du cahier de recette au Prestataire, celui-ci s’engage à accompagner le Client dans l’identification des cas tests pertinents pour se conformer au mieux au besoin préalablement défini et s’engage à assurer la bonne réalisation des Prestations.
Les Cas de Test, comprenant les informations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Prestataire seront établis par le Prestataire en collaboration avec le Client.
Un Cahier de Recette, comprenant toutes les informations détaillées nécessaires à la réalisation des Prestations par le Prestataire sera préalablement établi, selon le cas, par le Client, par le Prestataire ou en collaboration entre le Client et le Prestataire avec comme base les cas de Test.
Si le client n’a validé que les cas de Test, ceux-ci feront foi pour la durée du contrat. Les scénarios sont créés par le Prestataire en considération des informations figurant dans les Cas de Test, ceux-ci sont limités au nombre de scénarios prévus dans les conditions particulières.
L’Offre Centre de Service
Le client dispose d’un accès sur l’outil Mr Suricate pour la création, la maintenance de ses scénarios, la détection d’anomalies et l’accès à la solution à ses clients. Le Prestataire assure :
(1) La mise à disposition au client d’une licence d’utilisation allant jusqu’à 5 automaticiens limitée à 20 exécutions parallèles maximales ;
(2) L’accès à un nombre illimité d’utilisateurs ayant accès à la plateforme hors mode éditeur et maintenance ;
(3) La formation en présentiel ou à distance des Utilisateurs automaticiens du Client à l’utilisation complète du logiciel ;
(4) L’alerte automatisée par email sur les dysfonctionnements identifiés ;
(5) Le suivi du contrôle qualité. Il est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET), via email, chat en direct et téléphone. Il s’entend de l’examen approfondi, dans la limite de vingt (20) scénarios actifs (étant en état d’échec depuis une période n’excédant pas trente (30) jours) par mois civil, accompagné du partage de meilleures pratiques et de recommandations d’améliorations. Cette vérification s’appliquera, aux quatre (4) premières instances de création de scénarios pour chaque nouveau membre intégrant l’équipe, et à l’analyse proactive de scénarios par ledit département de contrôle qualité, ou encore à toute revue de scénarios initiée à la demande explicite du client.
(6) Un chargé de compte dédié et une assistance sur les heures ouvrées.
Utilisation de nos formulaires de contact, de démo et de téléchargement de documents
4. Commande de Prestations
4.1. Processus de commande
Le Client qui souhaite souscrire aux Prestations proposées par le Prestataire doit adresser au préalable une demande au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par courriel à suricate@mrsuricate.com. Le Prestataire répondra à la demande du Client dans les plus brefs délais afin de déterminer, avec celui-ci, les Prestations (Offres et nombre de scénarios) correspondant à ses besoins. Le Client doit soigneusement vérifier, avant de recourir aux Prestations, que celles-ci correspondent bien à ses besoins. Le Client pourra compter, dans le cadre de l’exécution du Contrat, sur les conseils du Prestataire pour le déploiement et le paramétrage du Logiciel notamment, ce que le Prestataire comprend et accepte. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande.
La conclusion du Contrat interviendra à l’acceptation et signature par le Client du devis (« Conditions Particulières »), établi par le Prestataire à la demande du Client.
La commande n’est considérée définitive qu’après validation par Mr Suricate du devis (« Conditions Particulières »). Les Parties ont convenu ensemble d’une possible évolution en cours d’exécution des Prestations. Celles-ci, si elles demeurent à périmètre constant (nombre de scénarios simultanés constant) et que les modifications de parcours sont mineures ne pourront donner lieu à une facturation supplémentaire. En cas de dépassement du périmètre convenu d’une demande du Client, le Prestataire alertera le Client et lui fera parvenir un devis que le Client pourra accepter ou
refuser.
Le Client pourra demander une offre, des scénarios supplémentaires ou une refonte des scénarios en place par email à son chargé de compte dédié. Cette demande fera l’objet d’un nouveau devis soumis au Client que celui-ci pourra accepter ou refuser sans remise en cause du contrat initial.
4.2. Traitement de la commande et création d’un Back-Office Client
Après réception par le Prestataire des « Conditions Particulières » signées par le Client, celui-ci recevra au commencement du « Setup » un courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa commande. Ce courrier électronique comprend l’identifiant et le mot de passe permettant au Client d’accéder, sur le Site Internet, à son Back-Office Client. Le Back-Office Client est strictement réservé à l’usage de l’Utilisateur au nom duquel il a été créé.
Le Client est seul responsable du contenu des informations renseignées au moment de la conclusion du Contrat ainsi que de la confidentialité de son identifiant et du mot de passe qui lui sont communiqués pour accéder à son Back-Office Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire propose la création d’un ou plusieurs scénarios personnalisés. Ils seront réalisés au fur et à mesure à partir de la date d’effet du contrat et après validation des cas de test et/ou du cahier de recette par le client.
5. Conditions financières
5.1. Prix des Prestations
Les Prestations sont proposées aux prix en vigueur au jour de la conclusion du Contrat entre le Prestataire et le Client tels que spécifiés dans les Conditions Particulières.
Les prix sont en euros, entendus hors taxes. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Prestations.
Le Prestataire aura la possibilité, dans le respect d’un délai d’un mois précédant la date anniversaire de la reconduction du Contrat, de procéder à une révision du prix des Prestations. L’actualisation des prix suivra l’augmentation de l’indice Syntec, c’est à dire que si l’indice Syntec augmente de x% l’année suivant la date de signature du contrat, le nouveau prix sera le prix initial + x%. Le calcul sera donc : P1 = P0 x I1 / I0 ; P1 représentant le prix actualisé, P0 le prix initial avant l’actualisation, I1 l’indice Syntec au moment de l’actualisation et I0 l’indice Syntec précédent l’indice I1 de 12 mois.
Dans pareille hypothèse, le Prestataire informera le Client par email. Si le Client n’accepte pas la modification du prix des Prestations, le Client sera réputé avoir refusé la modification du prix. Dans ce cas, les Parties pourront se rapprocher pour négocier une potentielle augmentation des prix ou pourront mettre fin au Contrat dans les conditions prévues au sein des présentes. A défaut de résiliation, les prix antérieurs en vigueur continueront de s’appliquer.
5.2. Modalités de paiement
Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, le paiement du prix des Prestations s’effectue au début de chaque période contractuelle, par virement ou prélèvement bancaire sous 30 jours après émission de la facture.
5.3. Défaut de paiement – Pénalités de retard
En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due au Prestataire, et en application du II. de l’article L441-10, II du Code de commerce, le montant des pénalités de retard est fixé à un taux annuel de dix pour cent (10%) du montant de la facture, sauf si le taux d’intérêt légal est supérieur à 3.33% auquel cas l’intérêt de retard est de trois fois le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois.
En cas de défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d’une échéance, le Prestataire pourra, à sa discrétion, suspendre avec effet immédiat l’exécution des Prestations jusqu’au complet paiement, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et/ou de l’application de la clause résolutoire prévue à l’Article 8.2 (1).
5.4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour le Prestataire de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où le Prestataire justifierait de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
5.5. Refus d’une commande par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande d’un Client pour tout motif légitime en cas de saisie
incorrecte des données liées au paiement ou de rejet du mode de paiement utilisé.
Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.
6. Conditions d’utilisation
6.1. Licence d’utilisation du Logiciel
En contrepartie du paiement du prix des Prestations par le Client tel que prévu à l’Article 6 des présentes et sous réserve du respect par le Client de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu du Contrat, le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation des Prestations et du Logiciel pour la seule durée du Contrat.
6.2. Obligations du Client
La présente licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel ou les Scénarios, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation du Prestataire.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Prestations ou le Logiciel à disposition d’un tiers et ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Client utilise le Logiciel et les résultats obtenus par son utilisation sous sa responsabilité exclusive. Les actions menées par le Client suite à l’obtention des résultats ne pourront engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client s’interdit toute utilisation du Logiciel et du Back-Office Client autre que celle expressément prévue au Contrat.
Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux présentes Conditions Générales, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, aux recommandations expresses de celle-ci ou de ses partenaires et de manière non abusive ou frauduleuse.
Le Client s’engage à effectuer une sauvegarde régulière de ses données, de manière à minimiser les conséquences d’une potentielle destruction accidentelle.
Le Prestataire n’est pas responsable du dysfonctionnement du Logiciel dès lors que ce dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation par le Client. Le Client pourra se voir interdire l’accès au Logiciel ou au Back-Office Client, de manière provisoire ou définitive, en cas de non-respect des conditions d’utilisation prévues au contrat.
6.3. Obligations du Prestataire
Le Prestataire garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Le Prestataire permettra un accès au Site Internet et au Logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Prestataire, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement et à celui des services associés.
Le Prestataire garantit la sécurité de ses serveurs, notamment par la mise en place de logiciel anti-malware et firewall.
Le Prestataire s’efforcera de limiter la durée des interruptions d’accès au Site Internet et au Logiciel et de les planifier, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre de ce qui précède
Dans le respect des normes en vigueur et des bonnes pratiques de la profession, le Prestataire s’engage à sauvegarder les données quotidiennement (y compris les week-ends et jours fériés) et à conserver ces sauvegardes durant 30 jours sur des supports informatiques différents de la plateforme d’hébergement.
En outre, le Prestataire procédera à une sauvegarde mensuelle de ces données qu’il conservera également sur des supports informatiques différents de la plateforme d’hébergement durant un an.
En cas de perte ou de détérioration des données, le Prestataire s’engage à restaurer lesdites données dans un délai de quatre heures sur les jours ouvrés.
Le Prestataire exécute les scénarios avec une récurrence stipulée dans les “Conditions Particulières”.
Dans le cas de l’offre Full Service ne pourra être tenue responsable des anomalies non détectées survenues en dehors des plages de récurrence de lancement des scénarios.
6.4. Disponibilité et règles d’usage d’internet
Le Prestataire s’efforce de permettre l’accès au Site Internet et au Logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Prestataire, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement et à celui des services associés. Par conséquent, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité du Site Internet et du Logiciel, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité supérieure à ce qui a été convenu entre les Parties.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et reconnaît notamment que : (1) Le Prestataire n’assume aucune responsabilité sur les services internet.
(2) Le Logiciel Mr Suricate nécessite une disponibilité internet pour fonctionner et le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité généralisée d’Internet.
(3) Les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
(4) Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet ;
(5) Le Prestataire ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services tiers accessibles sur internet ;
(6) Le Prestataire s’efforcera de limiter la durée des interruptions d’accès au Site Internet et au Logiciel et de les planifier, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables.
(7) En cas de maintenance programmée, le Prestataire s’engage, si cela est possible, à notifier la maintenance au moins 1 semaine à l’avance au Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre de ce qui précède, sauf en cas de démonstration d’une inexécution grave de sa part.
Le Prestataire n’est pas responsable du dysfonctionnement du Logiciel dès lors que ce dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation par le Client. Le Client pourra se voir interdire l’accès au Logiciel ou au Back-Office Client, de manière provisoire ou définitive, en cas de non-respect des conditions d’utilisation prévues à l’Article 7 et, plus généralement, des présentes Conditions Générales.
6.5. Assistance technique
Un support technique, permettant aux Utilisateurs de contacter le Prestataire afin notamment de signaler les anomalies affectant le Logiciel ou les Prestations ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible en contactant le Prestataire à l’adresse suivante sur support@mrsuricate.com
Le Prestataire mettra à disposition du Client une personne physique qui sera son interlocuteur dédié. Cet interlocuteur sera joignable tous les jours ouvrés sur les horaires 9-12/14h-17h. Le Prestataire s’engage à s’assurer que les délais de réponse ne dépassent pas 4 heures sur les plages horaires indiquées. En cas d’absence de l’interlocuteur dédié, le Prestataire devra notifier l’indisponibilité au Client, et s’assurer de son remplacement par un interlocuteur de qualification identique.
7. Durée du Contrat – Résiliation anticipée
7.1. Durée du Contrat
La durée initiale du Contrat conclu entre le Prestataire et le Client est spécifiée dans les Conditions Particulières. Sous réserve des stipulations des Conditions Particulières, le Contrat sera, à l’issue de la période initiale, renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée par écrit à l’autre Partie au moins un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
7.2. Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra résilier le Contrat par anticipation, à tout moment par notification écrite, dans les cas suivants :
(1) Manquement de l’autre partie à ses obligations, sous réserve d’une mise en demeure préalable d’avoir à remédier au dit manquement restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois
(2) Survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par les l’article 1218 du code civil, rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat ou dont la durée des effets est supérieure à 30 (trente) jours calendaires ;
(3) Mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’autre partie.
7.3. Conséquences de la résiliation
La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :
(1) Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation
(2) À l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.
Tout abonnement aux Prestations souscrit par le Client ainsi que la licence d’utilisation du Logiciel consentie au Client par le Prestataire cesseront immédiatement à la date de résiliation effective du Contrat.
À la date de résiliation effective du Contrat, chaque Partie s’engage à cesser immédiatement toute utilisation du nom, de la marque, du logo ou de tout autre élément de propriété intellectuelle de l’autre Partie. Aucune indemnité ne sera due par une Partie à l’autre Partie en cas de résiliation du Contrat.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Droits de propriété intellectuelle du Prestataire
La propriété et les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, à la marque, au logo ou à tout autre élément de propriété intellectuelle de chacune des parties resteront la propriété exclusive de cette Partie. Notamment, la structure générale du Site Internet, ainsi que les textes, questionnaires, graphiques, images, sons et vidéos la composant et ceux composant le Logiciel et les Scénarios, sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site Internet, le Logiciel et les Scénarios, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du Prestataire et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les données, structures de site internet, parcours de vente, et contenus auquel le Prestataire aura accès pour l’exécution des Prestations demeurent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire s’interdit de les reproduire, d’imiter ou de transmettre tout élément auquel elle aurait accès à des tiers.
8.2. Droit d’usage et de reproduction
Toutefois, le Client autorise expressément le Prestataire, pendant la durée du Contrat et pour les besoins strictement nécessaires à la réalisation des Prestations, à faire usage et reproduire les éléments de propriété intellectuelle lui appartenant.
8.3. Propriété des de l’outil
Le Prestataire demeure seul titulaire du droit de propriété et de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’outil de réalisation des scénarios Mr Suricate. En contrepartie du règlement du prix des Prestations, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et incessible de l’outil pendant la durée du Contrat.
8.4. Confidentialité
Dans le cadre de cet article, les termes « Information(s) Confidentielle(s)» recouvrent toutes informations et données de toute nature (financière, technique, organisationnelle, commerciale…), quelle qu’en soit la forme, transmises à l’autre Partie ou portées à la connaissance de l’autre Partie, par écrit ou par oral ou par tout autre moyen, par/ou la concernant.
Chaque Partie transmettra à l’autre Partie, dans la limite de ce qu’elle est autorisée à faire, les seules Informations Confidentielles qu’elle estimera pertinentes au regard de l’objet des présentes.
Les Parties garantissent que la transmission d’Informations Confidentielles par et entre elles ne contreviennent pas aux lois et règlements de leurs pays respectifs.
Chaque Partie s’engage pendant trois (3) ans à compter de la fin de leur relation contractuelle à ce que les Informations Confidentielles :
(a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et en particulier soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que l’autre Partie accorde à ses propres Informations Confidentielles de même
importance, et au minimum avec un degré de précaution et de protection raisonnable ; et
(b) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ou à ses dirigeants ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que pour l’objet défini au préambule du présent Accord ; et
(c) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par les présentes, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ; et
(d) ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (b) ci-dessus, à l’exception de ses consultants externes soumis à une obligation professionnelle de confidentialité et de ses commissaires aux comptes ; et
(e) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique et par écrit.
Toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions resteront la propriété de chaque Partie et devront lui être restituées immédiatement sur sa demande et en tout état de cause au terme de leurs relations contractuelles. Cette disposition ne viendra pas à s’appliquer lorsqu’une Partie est contrainte de conserver l’une de ces Informations Confidentielles en vertu de la loi ou des règlements applicables, ou par tout autorité judiciaire, administrative, ou de régulation compétente.
Chaque Partie reconnaît que ses obligations de confidentialité sont essentielles et que leur non-respect causerait préjudice à l’autre Partie.
Chaque Partie se réserve le droit de réclamer réparation de tous dommages à l’autre Partie en cas de manquement de cette dernière à ses obligations sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus, chaque Partie n’aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes Informations Confidentielles dont elle peut apporter la preuve :
(a) qu’elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou
(b) qu’elles étaient déjà connues d’elle, ceci pouvant être démontré par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ; ou
(c) qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction ni violation du présent Accord ; ou
(d) qu’elles sont le résultat de travaux internes menés en toute bonne foi par des membres de son personnel qui n’avaient pas accès aux Informations Confidentielles ; ou
(e) qu’elles ont été publiées sans violer les dispositions du présent Accord
; ou
(f) qu’elles ont été utilisées ou divulguées qu’après autorisation écrite de l’autre Partie ; ou
(g) que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice les a obligés à les divulguer. Dans ce cas et dans le respect de ce qui est autorisé par la loi, la Partie divulguant devra en avertir immédiatement et par écrit l’autre Partie en précisant les circonstances d’une telle divulgation.
9. Garanties
Le Prestataire garantit que le Logiciel est développé dans les règles de l’art et capable de permettre l’accomplissement des Prestations convenues avec le Client.
Il garantit notamment que le Logiciel est soumis, conformément aux règles de l’art, de façon régulière à des mises à jour de sécurité et à une protection continue contre les logiciels malveillants.
Il garantit la jouissance paisible du Logiciel.
Dans ce cadre, le Prestataire déclare avoir acquis tous droits et autorisations afférentes au Logiciel et garantit au Client la jouissance paisible des droits qui lui sont consentis contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques. Le Prestataire s’engage à indemniser intégralement le Client en cas de revendication d’un tiers lésé. Cette indemnisation couvrira toutes sommes mises à la charge du Client au titre de dommage et intérêts mais également tous frais de procédure, honoraires de professionnels (avocats, experts …) y afférant.
10. Responsabilité – Assurances
10.1. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations dans le respect des engagements pris dans le cadre du Contrat et conformément aux lois et règlements applicables.
Il n’est tenu à l’égard du Client que d’une obligation de moyens au titre de la réalisation des Prestations. Le Prestataire sera responsable de la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat, notamment en cas de manquement, défaut ou négligence dans la réalisation des Prestations ayant entraîné un préjudice direct pour le Client.
La responsabilité du Prestataire sera exclue ou réduite si la mauvaise exécution des Prestations résulte d’un manquement du Client au titre du présent Contrat, incluant en particulier son obligation de fournir au Prestataire en temps et en heure des informations réelles et exhaustives nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, notamment le Cahier de Recette lorsque celui- ci doit être établi par le Client. Le Prestataire comprend et accepte qu’elle a une obligation de conseil vis-à-vis du Client en sa qualité de professionnel de l’informatique, et expert dans le fonctionnement de son logiciel, et que la limitation prévue au présent alinéa ne pourra s’appliquer que si elle démontre avoir parfaitement exécuté cette obligation.
Les présentes s’appliqueront aux sous-traitants du Prestataire, qui sera responsable du choix et de la surveillance de ceux-ci et se porte garante de leur respect des stipulations des présentes.
10.2. Assurances
Le Prestataire déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat.
11. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès de l’Utilisateur des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par le Prestataire, nécessaire
- à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur,
- au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Prestataire et/ou
- aux fins des intérêts légitimes du Prestataire.
Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par le Prestataire bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à suricate@mrsuricate.com ou par courrier postal à l’adresse figurant en Préambule. Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courriel à dpo@mrsuricate.com.
12. Indépendance des parties
Le Prestataire agit en son nom propre et pour son propre compte. Dès lors, le Prestataire n’a ni le pouvoir ni l’autorisation pour engager le Client de quelque façon que ce soit sans son accord préalable exprès écrit. Aucune disposition des documents contractuels ne pourra être interprétée comme créant entre le Prestataire et le Client un mandat, une quelconque entité commune ou une relation d’agent ou d’employé à employeur.
Le Prestataire et le Client reconnaissent qu’ils sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de sa propre activité.
13. Ethique et Conformité
Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence ainsi que les principes internationaux relatifs. Le Prestataire s’engage à identifier et éviter les situations et les risques de conflit d’intérêt et à informer le Client de toute situation ou de tout risque de conflit d’intérêt.
Le Prestataire s’engage aussi à rester attentif à l’intégrité de ses relations d’affaires afin de détecter tout risque de blanchiment d’argent et financement du terrorisme (BC-FT), en conformité avec les réglementations applicables. Toute violation par le Prestataire ou par le Client des dispositions de la présente clause Éthique et Conformité constitue un manquement contractuel conférant le droit à l’autre partie de procéder à la suspension et/ou à la résiliation du contrat dans les termes et selon les conditions fixées à l’article 7.
14. Audit
Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire autorise le Client à réaliser lui-même ou, à ses frais, à faire réaliser des auditeurs indépendants, soumis à accord de confidentialité et dont l’activité ne soit pas directement concurrente
de celle du Prestataire, des tests et audits de tout ou partie des Prestations, y compris celles réalisées par les sous-traitants, afin de s’assurer du respect de ses obligations contractuelles, et notamment : la conformité des Prestations aux dispositions du Contrat, et en particulier aux exigences de niveaux de Prestations. Le Client devra aviser le Prestataire par écrit de son intention de faire procéder à un tel audit, moyennant le respect d’un délai de quinze (15) jours calendaires.
La durée de l’audit ne pourra excéder deux (2) jours ouvrés et un délai de douze (12) mois devra être respecté entre chaque audit.
L’ensemble des données collectées lors de l’audit ne seront accessibles que par les personnes habilitées et soumises à un accord de confidentialité. Toutes les preuves d’audit seront détruites après la restitution du rapport dont un exemplaire sera remis au Prestataire.
Le Prestataire s’engage à autoriser le Client, ou les sociétés nommées par le Client auxquelles est confié l’audit, à accéder aux informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission et à accéder aux sites où sont assurés les Services. En particulier, le Prestataire coopérera pleinement dans le cadre de cet audit en donnant accès à du personnel averti, aux locaux, aux environnement physique et technique, à la documentation, aux infrastructures, aux logiciels d’application relatifs aux Prestations et à toutes informations utiles raisonnablement nécessaires à la réalisation de l’audit. Il est explicitement convenu que le code source du Prestataire ne sera pas mis à disposition de l’auditeur mais que des sections pourront être montrées par un collaborateur habilité du Prestataire dans le cadre de l’audit pour répondre à des questions formulées lors de celui-ci. Les audits de sécurité doivent respecter l’état de l’art. Ainsi, tout accès à des informations sensibles ou au code source des applications développées par le Prestataire ne doit provoquer aucune fuite d’information.
Un rapport d’audit devra être rédigé et adressé de manière intégrale et identique au Client au Prestataire. Les frais de l’audit sont à la charge du Prestataire en cas de manquements constatés dans le cadre de l’audit.
15. Dispositions générales
15.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
15.2. Droit applicable – Médiation – Juridiction
Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher du Prestataire en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite par courrier électronique à suricate@mrsuricate.com ou par voie postale à l’adresse figurant en Préambule des présentes.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Nantes.
